Présentation de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice professionnel assermenté. Ainsi, il tient ses pouvoirs d’assistance ou de représentation de la décision du juge de la protection et du contentieux qui fixe l’étendue de sa mission. A ce titre il devra rendre des comptes au juge de son exercice.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique.
La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, assiste ou représente la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté conformément à l’article 425 du code civil.
Le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et la dignité de la personne protégée est assuré par le mandataire judiciaire. Celui-ci assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, en respectant sa volonté et en cherchant son consentement chaque fois que possible.
Il pourra être désigné pour :
- des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial (mesure de représentation temporaire pour certains actes)
- des mesures de curatelle renforcée (mesure d’assistance)
- des mesures de tutelle (mesure de représentation)
La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
Informations utiles
Le service Mandataire judiciaire est situé au pôle technique du GCSMS 94 au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94120 Fontenay sous-bois.
Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.
Le mandataire judiciaire est habilité pour exercer sur tous les établissements adhérents du groupement dans la limite de 50 mesures de protection par mandataire judiciaire.
Pour aller plus loin
- Lien vers la plaquette d’informations
- Lien vers la charte des droits et libertés de la personne protégée
- Lien vers la description des moyens que le GCSMS propose de mettre en œuvre pour qu’un exercice indépendant des mesures soit assuré